LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 novembre 2021
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4911 de Mme Fabienne Colboc
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2022
Rapport n° 469 (2021-2022) de Mme Béatrice Gosselin
Texte de la commission déposé le 9 février 2022
Séance unique du 25 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2022