LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 novembre 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 décembre 2022
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 68 (2021-2022) de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte
Texte de la commission déposé le 20 octobre 2021
Rapport n° 4710 de M. Vincent Thièbaut
Texte de la commission déposé le 24 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2021
2e séance du 13 décembre 2021