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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises (ECOI2129009L)
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Projet de loi · Législature 15
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Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises