LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4664 de M. Sylvain Waserman
Texte de la commission déposé le 10 novembre 2021
Rapport n° 299 (2021-2022) de Mme Catherine Di Folco
Texte de la commission déposé le 15 décembre 2021
Rapport de M. Sylvain Waserman (n° 4980 à l'Assemblée nationale) et de Mme Catherine Di Folco (n° 424 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 1er février 2022
Séance unique du 17 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2022
2e séance du 8 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2022