Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4693 de MM Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel
Texte de la commission déposé le 17 novembre 2021
1ère séance du 25 novembre 2021