LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 17 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 30 novembre 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4699 de Mme Patricia Lemoine
Texte de la commission déposé le 18 novembre 2021
Rapport n° 367 (2021-2022) de M. Daniel Gremillet
Texte de la commission déposé le 19 janvier 2022
Rapport de Mme Patricia Lemoine (n° 4992 à l'Assemblée nationale) et de M. Daniel Gremillet (n° 447 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 3 février 2022
2e séance du 25 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2022
Séance unique du 15 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2022