LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2022
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 6 décembre 2022
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 313 (2021-2022) de M. Laurent Somon
Texte de la commission déposé le 5 janvier 2022
Rapport n° 279 de M. Richard Ramos
Texte de la commission déposé le 28 septembre 2022
Rapport n° 149 (2022-2023) de M. Laurent Somon
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2022
Rapport n° 751 de M. Richard Ramos
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2023
Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2022
2ème séance du 6 octobre 2022
Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2022
séance unique du 25 janvier 2023