LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2022
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 24 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 avril 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4893 de M. Bruno Studer
Texte de la commission déposé le 12 janvier 2022
Rapport n° 397 (2021-2022) de Mme Sylviane Noël
Texte de la commission déposé le 26 janvier 2022
Rapport de M. Bruno Studer (n° 5046 à l'Assemblée nationale) et de Mme Sylviane Noël (n° 515 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 17 février 2022
Séance unique du 18 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2022
3e séance du 22 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2022