LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2022
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 26 juillet 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 3 avril 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 5024 de Mme Aude Bono-Vandorme
Texte de la commission déposé le 9 février 2022
Rapport n° 752 de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 6 juillet 2022
Rapport de M. Benjamin Haddad (n° 149 à l'Assemblée nationale) et de Mme Nathalie Goulet (n° 796 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 19 juillet 2022
Séance unique du 16 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2022
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2022
Séance unique du 27 juillet 2022