Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (JUSX2014658L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 juin 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat