LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 octobre 2022
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2022
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 901 (2021-2022) de M. Thani Mohamed Soilihi
Texte de la commission déposé le 28 septembre 2022
Rapport n° 296 de Mme Clara Chassaniol
Texte de la commission déposé le 10 octobre 2022
Compte rendu intégral de la séance du 5 octobre 2022
1ère séance du 13 octobre 2022