LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 février 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 278 de M. Bruno Fuchs
Texte de la commission déposé le 28 septembre 2022
Rapport n° 155 (2022-2023) de M. Martin Lévrier
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2022
2ème séance du 6 octobre 2022
3ème séance du 6 octobre 2022
Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2022