LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2022
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 16 février 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 21 (2022-2023) de Mme Jocelyne Guidez
Texte de la commission déposé le 5 octobre 2022
Rapport n° 617 de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie
Texte de la commission déposé le 14 décembre 2022
Rapport n° 330 (2022-2023) de Mme Jocelyne Guidez
Texte de la commission déposé le 8 février 2023
Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2022
1ère séance du 16 janvier 2023
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2023