Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2022
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 109 (2022-2023) de Mme Maryse Carrère
Texte de la commission déposé le 9 novembre 2022
Compte rendu analytique de la séance du 15 novembre 2022