Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 488 de Mme Mathilde Panot
Texte de la commission déposé le 16 novembre 2022
Rapport n° 283 (2022-2023) de Mme Agnès Canayer
Résultat des travaux de la commission n° 284 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023
1ère séance du 24 novembre 2022
2ème séance du 24 novembre 2022
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2023