LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2022
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2023
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 janvier 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 515 de M. Julien Dive
Rapport n° 276 (2022-2023) de Mme Pascale Gruny
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2023
1ère séance du 1er décembre 2022
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2023