Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Promulgué.

Loi publiée · Législature 16

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 13 février 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 février 2023

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2023

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 14 juin 2023

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mars 2025

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 491 de M. Guillaume Kasbarian

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 novembre 2022

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 278 (2022-2023) de M. André Reichardt

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 25 janvier 2023

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1010 de M. Guillaume Kasbarian

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 22 mars 2023

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 691 (2022-2023) de M. André Reichardt

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 7 juin 2023

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 28 novembre 2022

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 29 novembre 2022

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 29 novembre 2022

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 2 décembre 2022

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2023

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 2 février 2023

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 29 mars 2023

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 29 mars 2023

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 4 avril 2023

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2023