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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier (ENEL2234181L)
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Projet de loi · Législature 16
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Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier