LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 21 mars 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 684 de M. Frédéric Descrozaille
Texte de la commission déposé le 11 janvier 2023
Rapport n° 326 (2022-2023) de Mme Anne-Catherine Loisier
Texte de la commission déposé le 8 février 2023
Rapport de M. Frédéric Descrozaille (n° 948 à l'Assemblée nationale) et de Mme Anne -Catherine Loisier (n° 428 (2022-2023) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 15 mars 2023
3ème séance du 17 janvier 2023
1ère séance du 18 janvier 2023
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2023
Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023
1ère séance du 22 mars 2023