Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Promulgué.

Loi publiée · Législature 16

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 3 avril 2023.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 février 2023

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 21 mars 2023

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 684 de M. Frédéric Descrozaille

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 janvier 2023

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 326 (2022-2023) de Mme Anne-Catherine Loisier

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 8 février 2023

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Frédéric Descrozaille (n° 948 à l'Assemblée nationale) et de Mme Anne -Catherine Loisier (n° 428 (2022-2023) au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 15 mars 2023

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 17 janvier 2023

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 janvier 2023

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2023

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 mars 2023