LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er février 2023
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2023
Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 19 décembre 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 433 (2022-2023) de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère
Texte de la commission déposé le 15 mars 2023
Rapport n° 1943 de M. Florent BOUDIÉ, Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, MM. Ludovic MENDES, Philippe PRADAL et Olivier SERVA
Texte de la commission déposé le 2 décembre 2023
Rapport de Mme Muriel JOURDA, MM. Philippe BONNECARRÈRE (n° 223 (2023-2024) au Sénat), Florent BOUDIÉ et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE (n° 2008 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 19 décembre 2023
Compte rendu intégral des séances des 6, 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2023
1ère séance du 11 décembre 2023
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2023
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