LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 13 avril 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 763 de M. Denis Masséglia
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2023
Rapport n° 425 (2022-2023) de Mme Marta de Cidrac
Texte de la commission déposé le 15 mars 2023
Rapport de M. Denis Masséglia (n° 1029 à l'Assemblée nationale) et de Mme Marta de Cidrac (n° 485 (2022-2023) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 30 mars 2023
1ère séance du 31 janvier 2023
2ème séance du 31 janvier 2023
Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023
2ème séance du 11 avril 2023
Compte rendu intégral de la séance du 13 avril 2023