LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 janvier 2023
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 270 (2022-2023) de Mme Martine Berthet
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2023
Rapport n° 1326 de Mme Anne-Cécile Violland
Texte de la commission déposé le 7 juin 2023
Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2023
1ère séance du 14 juin 2023