LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mars 2023
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2023
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 6 février 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 mars 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par le Sénat le 12 mars 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 800 de Mme Isabelle Santiago
Texte de la commission déposé le 1er février 2023
Rapport n° 400 (2022-2023) de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 8 mars 2023
Rapport n° 1697 de Mme Isabelle SANTIAGO
Texte de la commission déposé le 4 octobre 2023
Rapport n° 297 (2023-2024) de Mme Marie MERCIER
Texte de la commission déposé le 31 janvier 2024
Rapport de Mmes Marie MERCIER (n° 349 (2023-2024) au Sénat) et Isabelle SANTIAGO (n°2224 à l'Assemblée Nationale)
Texte de la CMP déposé le 15 février 2024
2ème séance du 9 février 2023
3ème séance du 9 février 2023
Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2023
1ère séance du 13 novembre 2023
2ème séance du 13 novembre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 mars 2024
Compte rendu intégral de la séance du 6 février 2024
1ère séance du 11 mars 2024
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