Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 862 de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin
Texte de la commission déposé le 15 février 2023
Rapport n° 271 (2023-2024) de M. Christophe-André FRASSA
Texte de la commission déposé le 24 janvier 2024
1ère séance du 8 mars 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 février 2024