Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 mars 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 404 (2022-2023) de Mme Valérie Boyer
Texte de la commission déposé le 8 mars 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mars 2023