LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 mars 2023
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 378 (2022-2023) de Mme Nadine Bellurot
Texte de la commission déposé le 1er mars 2023
Rapport n° 1332 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Texte de la commission déposé le 7 juin 2023
Compte rendu intégral de la séance du 15 mars 2023
1ère séance du 15 juin 2023