Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 381 (2022-2023) de M. Alain Marc
Texte de la commission déposé le 1er mars 2023
Rapport n° 1294 de M. Benjamin Saint-Huile
Texte de la commission déposé le 31 mai 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 16 mars 2023
3ème séance du 8 juin 2023