LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2023
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 13 juillet 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 415 (2022-2023) de M. Jean-Baptiste Blanc
Texte de la commission déposé le 8 mars 2023
Rapport n° 1359 de M. Bastien Marchive
Texte de la commission déposé le 15 juin 2023
Rapport de M. Jean-Baptiste Blanc (n° 858 (2022-2023) au Sénat) et MM. Bastien Marchive et Lionel Causse (n° 1511 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 6 juillet 2023
Compte rendu intégral de la séance du 14 mars 2023
Compte rendu intégral de la séance du 16 mars 2023
1ère séance du 22 juin 2023
2ème séance du 22 juin 2023
3ème séance du 22 juin 2023
Séance unique du 23 juin 2023
1ère séance du 27 juin 2023
1ère séance du 12 juillet 2023
Compte rendu intégral de la séance du 13 juillet 2023