LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2023
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2023
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 26 mars 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 947 de M. Sacha Houlié
Texte de la commission déposé le 15 mars 2023
Rapport n° 564 (2022-2023) de M. Loïc Hervé
Texte de la commission déposé le 3 mai 2023
Rapport n° 1267 de M. Sacha Houlié
Texte de la commission déposé le 24 mai 2023
1ère séance du 27 mars 2023
Compte rendu intégral de la séance du 10 mai 2023
1ère séance du 12 juin 2023