LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2023
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2023
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 février 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1005 de M. Didier Le Gac
Texte de la commission déposé le 22 mars 2023
Rapport n° 734 (2022-2023) de Mme Catherine Procaccia
Texte de la commission déposé le 14 juin 2023
Rapport n° 1523 de M. Didier Le Gac
Texte de la commission déposé le 12 juillet 2023
1ère séance du 27 mars 2023
2ème séance du 27 mars 2023
2ème séance du 28 mars 2023
3ème séance du 28 mars 2023
Compte rendu intégral de la séance du 21 juin 2023
1ère séance du 19 juillet 2023