Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 473 (2022-2023) de M. Jérôme Bascher
Texte de la commission déposé le 29 mars 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 4 avril 2023