Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2023
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 30 mai 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1022 de Mme Sandrine Rousseau
Texte de la commission déposé le 29 mars 2023
Rapport n° 613 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE
2ème séance du 6 avril 2023