LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 avril 2023
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 mai 2023
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 13 juillet 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 611 (2022-2023) de Mme Béatrice Gosselin
Texte de la commission déposé le 17 mai 2023
Rapport n° 1435 de Mme Fabienne Colboc
Texte de la commission déposé le 21 juin 2023
Rapport de Mme Béatrice Gosselin (n° 855 (2022-2023) au Sénat) et Mme Fabienne Colboc (n° 1509 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 6 juillet 2023
Compte rendu intégral de la séance du 23 mai 2023
1ère séance du 29 juin 2023
2ème séance du 29 juin 2023
1ère séance du 13 juillet 2023
Compte rendu intégral de la séance du 13 juillet 2023
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.