LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2023
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juin 2023
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2023
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juin 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 4, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1287 de M. Thomas Cazenave
Texte de la commission déposé le 30 mai 2023
Rapport n° 681 (2022-2023) de Mme Dominique Estrosi Sassone
Rapport de M. Thomas Cazenave (n° 1341 à l'Assemblée nationale) et de Mme Dominique Estrosi Sassone (n° 723 (2022-2023) au Sénat)
Rapport n° 1348 de M. Thomas Cazenave
Texte de la commission déposé le 14 juin 2023
Rapport n° 759 (2022-2023) de Mme Dominique Estrosi Sassone
2ème séance du 31 mai 2023
Compte rendu intégral de la séance du 7 juin 2023
1ère séance du 20 juin 2023
Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2023
1ère séance du 28 juin 2023