Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Promulgué.

Loi publiée · Législature 16

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 août 2023.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2023

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juin 2023

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2023

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juin 2023

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 4, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1287 de M. Thomas Cazenave

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 mai 2023

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 681 (2022-2023) de Mme Dominique Estrosi Sassone

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Thomas Cazenave (n° 1341 à l'Assemblée nationale) et de Mme Dominique Estrosi Sassone (n° 723 (2022-2023) au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1348 de M. Thomas Cazenave

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 14 juin 2023

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 759 (2022-2023) de Mme Dominique Estrosi Sassone

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 31 mai 2023

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 juin 2023

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 juin 2023

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2023

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 juin 2023