Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 663 (2022-2023) de M. Philippe Bas
Texte de la commission déposé le 31 mai 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 juin 2023