LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 2023
Texte adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 695 (2022-2023) de Mme Evelyne Perrot
Texte de la commission déposé le 7 juin 2023
Rapport n° 1701 de M. Damien ADAM
Texte de la commission déposé le 4 octobre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 juin 2023
1ère séance du 15 novembre 2023