Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n°9 (2023-2024) de Mme Dominique Estrosi Sassone
Texte de la commission déposé le 5 octobre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 octobre 2023