LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2023
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 mars 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par le Sénat le 14 mars 2024
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 novembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 7 (2023-2024) de Mme Catherine Di Folco
Texte de la comission déposé le 5 octobre
Rapport n° 2139 de Mme Violette SPILLEBOUT
Texte de la commission déposé le 31 janvier 2024
Texte de la CMP déposé le 27 février 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 octobre 2023
1ère séance du 6 février 2024
2ème séance du 6 février 2024
Séance du 7 février 2024
1ère séance du 11 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mars 2024
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