LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Projet de loi
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Exposé des motifs
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 novembre 2023
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 2023
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, le 9 avril 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 7 février 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 213 (2023-2024) de MM. Daniel FARGEOT et Cyril PELLEVAT
Texte de la commission déposé le 13 décembre 2023
Rapport n° 2334 rect. de M. Ludovic MENDES
Texte de la commission rectifié déposé le 13 mars 2024
Rapport de MM. Cyril PELLEVAT, Daniel FARGEOT (n° 512 (2023-2024) au Sénat), Ludovic MENDES et Daniel LABARONNE (n°2439 à l'Assemblée Nationale), déposé le 4 avril 2024
Texte de la CMP déposé le 4 avril 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 décembre 2023
1ère séance du 18 mars 2024
2ème séance du 18 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 9 avril 2024
1ère séance du 10 avril 2024
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