LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Projet de loi
Exposé des motifs
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2023
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2024
Texte adopté par le Congrès le 4 mars 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2070 de M. Guillaume GOUFFIER VALENTE
Rapport n° 334 (2023-2024) de Mme Agnès CANAYER
1ère séance du 24 janvier 2024
2ème séance du 24 janvier 2024
2ème séance du 30 janvier 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 février 2024
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