LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Projet de loi
Exposé des motifs
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 décembre 2023
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2024
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, le 9 avril 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 9 avril 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 300 (2023-2024) de M. Pascal MARTIN
Texte de la commission déposé le 31 janvier 2024
Rapport n° 2300 de M. Sacha HOULIÉ
Texte de la commission déposé le 6 mars 2024
Rapport de MM. Pascal MARTIN, Patrick CHAIZE (n° 504 (2023-2024) au Sénat), Jean-Luc FUGIT et Antoine ARMAND (n°2438 à l'Assemblée Nationale), déposé le 3 avril 2024
Texte de la CMP déposé le 3 avril 2024
Compte rendu intégral des débats en séances publiques des 7 et 13 février 2024
1ère séance du 11 mars 2024
2ème séance du 11 mars 2024
3ème séance du 12 mars 2024
1ère séance du 13 mars 2024
2ème séance du 13 mars 2024
Séance du 15 mars 2024
1ère séance du 19 mars 2024
1ère séance du 9 avril 2024