LOI n° 2024-345 du 15 avril 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Projet de loi
Exposé des motifs
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 janvier 2024
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 mars 2024
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 390 (2023-2024) de M. Thani MOHAMED SOILIHI
Texte de la commission déposé le 6 mars 2024
Rapport n° 2425 de M. Hadrien GHOMI
Texte de la commission déposé le 3 avril 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mars 2024
1ère séance du 8 avril 2024