LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023
Texte adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1898 de Mme Anne-Laure BABAULT
Texte de la commission déposé le 21 novembre 2023
Rapport n° 172 (2023-2024) de Mme Marie-Do AESCHLIMANN
Texte de la commission déposé le 6 décembre 2023
1ère séance du 23 novembre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 décembre 2023