Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 176 (2023-2024) de Mme Marie MERCIER, déposé le 6 décembre 2023
Texte de la commission n° 177 (2023-2024) déposé le 6 décembre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 décembre 2023)