Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 166 (2023-2024) de M. Vincent CAPO-CANELLAS, déposé le 5 décembre 2023
Texte de la commission déposé le 5 décembre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 décembre 2023)