LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 2023
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 163 (2023-2024) de M. Stéphane SAUTAREL, déposé le 5 décembre 2023
Texte de la commission n° 164 (2023-2024) déposé le 5 décembre 2023
Rapport n° 2335 de M. Daniel LABARONNE
Texte de la commission déposé le 13 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 décembre 2023)
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 mars 2024
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