LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2023
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 juin 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 151 (2023-2024) de M. Jacques FERNIQUE, déposé le 29 novembre 2023
Texte de la commission n° 152 (2023-2024) déposé le 29 novembre 2023
Rapport n° 2382 de Mme Marie POCHON
Texte de la commission déposé le 20 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 décembre 2023) - scrutins publics
2ème séance du 27 mars 2024
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