LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2024
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024
Texte adopté sans modification, en 2ème lecture par le Sénat le 15 mai 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 250 (2023-2024) de Mme Anne VENTALON, déposé le 17 janvier 2024
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2024
Rapport n° 2431 de Mme Virginie LANLO
Texte de la commission déposé le 3 avril 2024
Rapport n° 562 (2023-2024) de Mme Anne VENTALON
Texte de la commission déposé le 30 avril 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 janvier 2024)
2ème séance du 8 avril 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 mai 2024
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