Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 260 (2023-2024) de Mme Nathalie DELATTRE, déposé le 17 janvier 2024
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 janvier 2024)