Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 janvier 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 258 (2023-2024) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, déposé le 17 janvier 2024
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 et 30 janvier 2024)